Conditions Générales de Fonctionnement
Programme d’affiliation ScrapCooking®
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (ci-après les « CGF ») définissent les règles applicables à la participation au programme d’affiliation ScrapCooking® (ci-après le « Programme »), proposé par Carambelle (ci-après « nous » ou « la Marque »).
L’adhésion au Programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGF.
1. Objet du programme
Le Programme permet à des créateurs de contenu, influenceurs, blogueurs, éditeurs de sites ou autres partenaires (ci-après « l’Affilié ») de recommander les produits ScrapCooking® auprès de leur communauté et de percevoir une commission sur les ventes éligibles générées grâce à leur lien affilié ou leur code promotionnel personnel.
Le Programme a pour objectif de développer la visibilité de la marque ScrapCooking® et de ses produits dans le respect de son image, de ses valeurs et de la réglementation applicable à la publicité et à l’influence commerciale.
L'utilisation de la plateforme GoAffPro permet notamment de suivre les clics, ventes, commandes et commissions associées à chaque compte affilié.
2. Conditions d’adhésion
L'inscription au Programme est soumise à validation par ScrapCooking®.
ScrapCooking® se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'adhésion, notamment lorsque le contenu, l'audience ou les pratiques de communication de l'Affilié ne sont pas compatibles avec l'image ou les valeurs de la marque.
L'Affilié doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de sa participation au Programme.
L'Affilié est responsable de l'exactitude de ses coordonnées, de ses informations de paiement et de toute information nécessaire au versement de ses commissions.
L'inscription au Programme est personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l'accord préalable de ScrapCooking®.
L’Affilié peut arrêter dès qu’il le souhaite en prévenant impérativement par mail la marque et solder ses commissions.
3. Fonctionnement de l'affiliation
Après validation de son inscription, l'Affilié dispose d'un espace personnel sur la plateforme GoAffPro.
Selon les modalités définies par ScrapCooking®, l'Affilié peut disposer :
- d'un lien affilié personnel ;
- d'un code promotionnel personnel ;
- d'un accès à un tableau de bord permettant notamment de suivre ses ventes et commissions.
Une vente est attribuée à l'Affilié lorsqu'elle est enregistrée par le système de suivi GoAffPro à partir de son lien affilié ou de son code promotionnel.
Le suivi et l'attribution des ventes sont effectués à partir des données enregistrées par GoAffPro et/ou par le site marchand ScrapCooking®.
En cas de dysfonctionnement technique, d'erreur de tracking ou de commande non correctement attribuée, ScrapCooking® pourra procéder à une vérification avant validation définitive de la commission.
4. Commission d'affiliation
La commission standard du Programme est fixée à 15% du montant éligible de la vente.
ScrapCooking® peut, à sa discrétion, définir des taux de commission différents pour certains affiliés, produits, opérations commerciales ou campagnes spécifiques.
Le taux de commission applicable est celui indiqué dans l'espace personnel de l'Affilié ou communiqué directement par ScrapCooking®.
Sauf indication contraire, la commission est calculée sur le montant éligible des produits effectivement vendus et payés.
Les frais de livraison, taxes, remises, avoirs, remboursements et autres éléments non éligibles sont exclus du calcul de la commission.
Les produits déjà remisés ou faisant l'objet d'une opération commerciale spécifique peuvent être exclus du dispositif de commission, notamment lorsque cela est précisé par ScrapCooking®.
Les commandes annulées, remboursées, frauduleuses ou non définitivement encaissées ne donnent pas droit à commission.
5. Utilisation des codes promotionnels
Lorsque ScrapCooking® attribue un code promotionnel personnel à un Affilié, celui-ci peut être communiqué à sa communauté conformément aux modalités définies par la Marque.
Le code promotionnel est personnel et ne peut être modifié, vendu ou utilisé à des fins autres que la promotion des produits ScrapCooking®.
L'Affilié ne peut notamment pas :
- modifier le code pour créer une confusion avec une autre offre ;
- présenter le code comme une promotion permanente lorsqu'il est limité dans le temps ;
- utiliser le code dans le cadre de campagnes publicitaires payantes sans autorisation préalable ;
- utiliser le code sur des plateformes ou supports non autorisés par ScrapCooking®.
ScrapCooking® peut modifier, suspendre ou désactiver un code promotionnel à tout moment.
6. Modalités de paiement des commissions
Les commissions validées sont versées conformément aux modalités de paiement définies dans le Programme.
Le seuil minimum de paiement est fixé à 100€ de commissions validées.
Tant que ce seuil n'est pas atteint, les commissions restent cumulées sur le compte de l'Affilié.
Les commissions ne sont définitivement acquises qu'après validation des commandes correspondantes, notamment après expiration du délai permettant la prise en compte des annulations, remboursements ou retours.
ScrapCooking® peut différer le paiement d'une commission lorsqu'une commande est en cours de vérification, fait l'objet d'un remboursement ou présente un caractère inhabituel ou frauduleux.
L'Affilié est responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives liées aux revenus perçus dans le cadre du Programme.
7. Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à promouvoir ScrapCooking® de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation applicable.
Il s'engage notamment à :
- présenter les produits et offres de manière fidèle ;
- ne pas communiquer d'informations fausses ou trompeuses ;
- respecter l'image, les valeurs et l'identité de ScrapCooking® ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de la Marque ;
- ne pas porter atteinte à la réputation de ScrapCooking®, de ses produits ou de ses équipes ;
- respecter les règles applicables à la publicité et à l'influence commerciale ;
- utiliser uniquement des contenus et visuels autorisés ou dont il détient les droits.
L'Affilié reste entièrement responsable des contenus qu'il publie sur ses propres supports.
8. Transparence des contenus commerciaux
Lorsque l'Affilié publie un contenu ayant pour objectif de promouvoir ScrapCooking® et qu'il bénéficie d'une contrepartie, notamment sous la forme d'une commission sur les ventes, il doit informer clairement son audience du caractère commercial du contenu.
Cette information doit être visible, compréhensible et immédiatement identifiable par le public.
L'Affilié pourra notamment utiliser des mentions telles que « Publicité », « Collaboration commerciale », « Lien affilié » ou toute autre formulation permettant d'identifier clairement la nature commerciale du contenu.
L'Affilié s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à l'influence commerciale et à la protection des consommateurs.
ScrapCooking® pourra demander la modification ou le retrait d'un contenu qui ne respecterait pas ces obligations.
9. Contenus et image de marque
ScrapCooking® peut mettre à disposition de ses Affiliés des photographies, vidéos, logos, textes, fiches produits ou autres éléments de communication.
Ces contenus sont mis à disposition uniquement dans le cadre de la promotion des produits ScrapCooking®.
L'Affilié ne peut pas :
- modifier substantiellement les contenus fournis sans autorisation ;
- utiliser le logo ScrapCooking® pour créer une confusion sur un partenariat officiel autre que le Programme ;
- déposer ou utiliser un nom de domaine, compte social, marque ou identité visuelle susceptible de créer une confusion avec ScrapCooking® ;
- utiliser les contenus ScrapCooking® pour promouvoir une marque concurrente.
ScrapCooking® se réserve le droit de demander le retrait d'un contenu ou d'un support utilisant ses éléments de marque de manière non conforme.
10. Publicité payante et référencement
L'utilisation de campagnes publicitaires payantes pour promouvoir les produits ScrapCooking® à partir d'un lien affilié ou d'un code promotionnel est soumise à l'autorisation préalable de ScrapCooking®.
Sauf autorisation écrite contraire, l'Affilié ne doit pas acheter de mots-clés publicitaires correspondant notamment aux marques, noms de domaines, noms de produits ou signes distinctifs de ScrapCooking®.
L'Affilié ne doit pas mettre en place de campagnes susceptibles de créer une confusion entre ses propres contenus et les supports publicitaires officiels de ScrapCooking®.
11. Pratiques interdites
Sont notamment interdites les pratiques suivantes :
- générer artificiellement des clics, ventes ou commissions ;
- utiliser des robots, logiciels ou procédés automatisés destinés à générer des conversions ;
- utiliser des techniques trompeuses pour générer du trafic ;
- diffuser des communications assimilables à du spam ;
- utiliser le nom ou la marque ScrapCooking® dans des contenus illicites, offensants, trompeurs ou incompatibles avec son image ;
- détourner, modifier ou dissimuler le fonctionnement du lien affilié ;
- utiliser un code promotionnel ou un lien affilié dans un contexte non autorisé par ScrapCooking® ;
- tenter de générer des commissions sur des commandes frauduleuses ou fictives.
Toute commission générée par une pratique interdite pourra être annulée.
12. Contrôle et vérification
ScrapCooking® se réserve le droit de contrôler l'activité de ses Affiliés afin de vérifier le respect des présentes CGF.
En cas de comportement suspect, ScrapCooking® peut suspendre temporairement le versement de commissions pendant la durée nécessaire à la vérification.
Si une fraude, une tentative de fraude ou un non-respect des présentes CGF est constaté, ScrapCooking® pourra annuler les commissions concernées et prendre toute mesure appropriée.
13. Suspension ou exclusion du Programme
ScrapCooking® peut suspendre ou mettre fin à la participation d'un Affilié au Programme notamment en cas :
- de non-respect des présentes CGF ;
- de pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
- d'utilisation non autorisée de la marque ;
- de communication portant atteinte à l'image de ScrapCooking® ;
- de non-respect des règles relatives à la publicité ou à l'influence commerciale ;
- d'inactivité prolongée ;
- de comportement susceptible de nuire à ScrapCooking®, à ses clients ou à ses partenaires.
En cas de manquement grave, la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement.
La fermeture du compte peut entraîner l'annulation des commissions non encore validées lorsque celles-ci sont liées à des commandes annulées, remboursées, frauduleuses ou obtenues en violation des présentes CGF.
14. Propriété intellectuelle
La marque ScrapCooking®, ses logos, noms commerciaux, visuels, photographies, textes, créations graphiques, recettes et autres éléments de communication sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'adhésion au Programme ne confère à l'Affilié aucun droit de propriété sur ces éléments.
L'Affilié bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité aux besoins du Programme et pendant la durée de sa participation à celui-ci.
Toute utilisation sortant de ce cadre nécessite l'autorisation préalable de ScrapCooking®.
15. Données personnelles
Dans le cadre de l'inscription et du fonctionnement du Programme, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées afin notamment de gérer le compte de l'Affilié, suivre les ventes, calculer les commissions et procéder aux paiements.
Ces traitements peuvent notamment être réalisés au moyen de la plateforme GoAffPro.
GoAffPro indique notamment utiliser des cookies liés au suivi des recommandations lorsqu'un visiteur arrive sur le site via un lien affilié.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu'à la politique de confidentialité applicable au site ScrapCooking®.
16. Modification des conditions du Programme
ScrapCooking® se réserve le droit de modifier les modalités du Programme, notamment les taux de commission, les produits éligibles, les modalités de paiement ou les règles de fonctionnement.
Toute modification substantielle sera communiquée aux Affiliés par les moyens appropriés.
La poursuite de la participation au Programme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
17. Responsabilité
L'Affilié est seul responsable des contenus qu'il publie, des informations qu'il communique à son audience et du respect des obligations légales applicables à son activité.
ScrapCooking® ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par l'Affilié sur ses propres supports.
Le fonctionnement technique du suivi des ventes repose notamment sur les outils de la plateforme GoAffPro. Les données disponibles dans l'interface de suivi constituent la base de référence pour l'attribution des ventes, sous réserve des vérifications et corrections pouvant être effectuées par ScrapCooking® en cas d'erreur manifeste ou de fraude.
18. Indépendance des parties
L'Affilié agit en qualité de partenaire indépendant.
Le Programme ne crée aucune relation de salariat, mandat, agence, société commune ou représentation entre ScrapCooking® et l'Affilié.
L'Affilié ne peut en aucun cas se présenter comme salarié, représentant légal ou porte-parole de ScrapCooking®.
19. Acceptation des conditions
En demandant son inscription ou en participant au Programme, l'Affilié reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGF et les accepter sans réserve.
L'acceptation des présentes conditions constitue une condition nécessaire à la participation au Programme.
20. Droit applicable
Les présentes CGF sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.